Intervention de Huguette Bello

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 11 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Bello :

Les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer souhaitent que leur soit transférée la seule gestion administrative du registre du commerce des sociétés et n'ont en aucune manière envisagé le transfert intégral des fonctions du greffe des tribunaux de commerce, lequel d'ailleurs est, comme chacun le sait, impossible. Le tribunal mixte de commerce conservera totalement toutes les autres missions.

Il ne s'agit en aucun cas de remettre en question l'article 34 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui prévoit la privatisation des greffes des tribunaux de commerce outre-mer. Elle est en cours et sera menée à son terme. Depuis le décret du 30 mars 2012, un appel à candidatures a été lancé qui est sur le point d'aboutir. La commission instituée pour proposer la nomination des greffiers de commerce est déjà en place.

La question est celle de l'amélioration des services rendus aux toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises d'outre-mer qui subissent des retards très importants dans l'enregistrement et la délivrance des actes de la vie juridique de leur entreprise auprès des greffes. En raison d'un manque chronique de moyens mais d'un taux dynamique de créations d'entreprises, le traitement des dossiers accuse un retard important qui pénalise fortement la vie des entreprises. Qu'on en juge : alors que le délai de délivrance de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce des sociétés – RCS – est de vingt-quatre heures en France hexagonale ou à l'île Maurice voisine, les entreprises d'outre-mer doivent, elles, patienter entre trois et six mois.

Les chambres de commerce et d'industrie et leurs centres de formalités des entreprises, les CFE, qui existent depuis trente ans, sont les premiers points d'accueil des entrepreneurs. Intégrer en leur sein le volet administratif du RCS simplifierait les démarches des entreprises et permettrait de délivrer notamment les extraits K bis, c'est-à-dire l'acte de naissance de l'entreprise, en vingt-quatre heures.

Il faut lever toutes les ambiguïtés : Le transfert sollicité ne concerne que les aspects administratifs. Les mentions portées sur le RCS que sont les inscriptions, les informations complémentaires, les informations modificatives et les radiations sont des actes administratifs.

Placée sous le contrôle du juge judiciaire, l'édiction de ces actes peut être accomplie par une autorité administrative. Rappelons à cet effet que les chambres de commerce et d'industrie, en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, ont toute capacité juridique, pour prendre des actes administratifs, tels que les actes relatifs à la tenue du RCS.

Les immatriculations ou radiations ne sont pas des décisions de tribunaux revêtues de l'autorité de la chose jugée. La tenue du RCS n'est pas un acte d'administration de la justice.

Rappelons aussi que l'article 11 bis du projet de loi ne propose au fond que d'appliquer aux CCI ce qui se pratique depuis toujours pour les artisans, puisque ce sont les chambres de métiers qui gèrent le répertoire des métiers qui est l'équivalent du RCS pour les commerçants, cela à la satisfaction de tous.

Enfin, si nous devons bien avoir à l'esprit l'article 14-6 de la directive européenne sur les services, n'oublions pas non plus l'existence de l'article 349 du traité de l'Union européenne qui prévoit la possibilité de mesures dérogatoires pour les régions d'outre-mer.

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