Intervention de Marc Dolez

J'ai tenu à intervenir à cette heure avancée de la nuit car l'article 11 bis n'est pas sans poser des questions.

J'ai bien entendu Huguette Bello et je comprends parfaitement la volonté de nombreux collègues d'outre-mer de vouloir faciliter la vie des entreprises. Cela étant, je ne suis pas sûr que cette proposition résultant de l'adoption d'un amendement du Sénat soit la bonne solution et qu'il soit acceptable d'introduire un régime dérogatoire au droit commun et de confier aux chambres de commerce la tenue de ces registres alors que le droit commun les confie aux greffiers des tribunaux de commerce, lesquels greffiers, je me permets de le rappeler, sont des officiers publics, ministériels, nommés par le garde des sceaux, placés sous la surveillance et le contrôle du ministère de la justice. Les chambres de commerce, elles, ont pour mission d'assurer la représentation des intérêts des entreprises.

J'ai le sentiment qu'avec une telle disposition, un conflit d'intérêts patent existe, d'autant que je ne suis pas sûr que les chambres de commerce aient l'expérience, la capacité et, surtout, l'indépendance pour assumer cette mission. Le risque est grand qu'elles soient juge et partie.

La solution ne réside pas dans un régime dérogatoire, mais dans la généralisation d'un système qui donnerait satisfaction comme la loi de mars 2011 sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires l'a engagée.