Intervention de Lionel Tardy

Le sujet est en effet important.

Les articles 11 bis et 11 ter confient la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires. Nous en avons largement discuté en commission, ce qui n'était pas inutile. Si du point de vue juridique, ces deux articles posent de nombreux problèmes, ils entendent répondre à une situation locale préoccupante qu'il faut traiter.

Je continue de penser que la solution idéale est d'appliquer la loi votée en 2011 qui confie les greffes des tribunaux mixtes à des greffiers de tribunal de commerce. Le décret d'application a été publié le 30 mars 2012, il reste encore à publier l'arrêté d'appel à candidature. Pourquoi proposer une réforme avant même d'avoir commencé la mise en oeuvre de la précédente ?

Greffier de tribunal est un métier, un statut. Il ne paraît pas possible de s'en passer. Dans son amendement, le Gouvernement le reconnaît clairement. Monsieur le ministre, la meilleure réponse à apporter aux légitimes préoccupations de nos collègues d'outre-mer est de prendre rapidement cet arrêté afin que le dispositif qui ne couvre pas seulement la question du registre du commerce, mais la gestion de l'ensemble des greffes, entre en vigueur.

Même si je ne suis pas hostile à la solution proposée par l'amendement suivant, n° 189, du Gouvernement d'une coopération avec les CCI, je maintiens mon amendement de suppression de l'article 11 bis.

(L'amendement n° 1 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)