Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 11 quater, amendement 119

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Ce dernier vise à étendre à la Polynésie française mon amendement, adopté par la commission, tendant à ce que le Gouvernement puisse fixer par décret des valeurs maximales applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de tarifs bancaires. Les différents rapports rendus par l'observatoire des tarifs bancaires et par le conseil consultatif des services financiers, de même que le dernier rapport de l'institut d'émission d'outre-mer témoignent que les prix pratiqués sur les douze services bancaires de base en Nouvelle-Calédonie sont de deux à dix fois plus élevés qu'en métropole.

La situation est bien évidemment identique en Polynésie française et le groupe UDI entend donc, avec cet amendement, corriger l'omission qu'il avait faite en commission en ajoutant à deux reprises les mots : « ou en Polynésie française ».

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