Intervention de Véronique Louwagie

Mon propos n’est pas de stigmatiser les fonctionnaires, ou quiconque d’ailleurs, mais admettez que le « principe d’effort équilibré, équitablement réparti et proportionné » paraît à géométrie variable : quid, en effet, des régimes spéciaux ?

L’État ne peut pas tout. L’État-providence ne peut même rien face aux besoins de financements sans cesse grandissants de nos régimes de retraite qui, hélas, sont structurellement déficitaires. Ces besoins de financements sont évalués à 20 milliards d’euros, alors que votre réforme tentera, au mieux, de combler le seul déficit du régime général, soit environ 7,6 milliards d’euros. La situation des régimes AGIRC-ARCO aurait aussi mérité quelques clarifications.

Il convient naturellement d’être objectif. Reconnaissons par exemple que la mesure en faveur des femmes, avec la prise en compte des trimestres de congé maternité, est louable. Pourtant, force nous est donnée de regretter le sort que vous réservez aux familles, qui ne sont pas favorisées dans ce projet de loi. C’est d’ailleurs récurrent depuis plusieurs mois, notamment depuis le PLFSS 2013. Le rapport Moreau traçait deux axes : la défiscalisation des majorations de pension accordées aux parents de trois enfants, et l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Des deux, vous avez choisi de supprimer le premier, au risque de frapper de plein fouet les familles.

De surcroît, le projet de loi prévoit d’étatiser les caisses de retraite des professionnels libéraux et de modifier la gouvernance de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Pourquoi ? La question a plusieurs fois été posée en commission des affaires sociales, en vain.