Intervention de Linda Gourjade

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites renforce notre conception du modèle social français car il introduit plus de justice et codifie notre système de retraite par répartition. Ces deux objectifs constituent les avancées majeures de ce texte. Notre système repose principalement sur la solidarité intergénérationnelle entre la population active et les retraités. Il repose également sur la durée de cotisation des salariés et des entreprises en tenant compte de l’espérance de vie des salariés après la retraite.

L’équilibre du système de retraites dépend sans conteste de ces premiers paramètres liés aux progrès scientifiques réalisés dans le domaine de la santé et à l’élévation du niveau de formation des jeunes, qui retarde naturellement leur entrée dans la vie active. Toutefois, l’allongement de la durée de cotisation et celui de l’espérance de vie ne peuvent pas constituer, à eux seuls, l’alpha et l’oméga de l’évolution de notre modèle social en matière de retraites. Les politiques publiques menées par le Gouvernement pour réduire le chômage et pour soutenir l’investissement des entreprises et des acteurs publics doivent pouvoir contribuer à la réflexion sur l’amélioration de la vie après des années de travail.

De la même façon, il est nécessaire que l’évolution de la durée de cotisation et le montant des petites retraites profitent des résultats de ces politiques publiques. Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté les amendements que nous avons proposés en ce sens.

Permettez-moi de revenir sur l’augmentation des cotisations. Le redressement de la situation financière de notre système de retraites par répartition repose sur l’augmentation des cotisations, partagée par tous : les entreprises, les salariés et les retraités.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de notre modèle social par un effort justement réparti.

Concernant les entreprises, au lieu de faire reposer l’ensemble de l’effort sur les salariés, comme l’avait fait la réforme Fillon de 2010, le Gouvernement fait le choix inverse en équilibrant la hausse des cotisations. Pour les bas salaires, le réaménagement de l’impôt sur le revenu atténuera la hausse des cotisations.

Si l’on peut comprendre que les entreprises bénéficieront d’une compensation correspondant à l’augmentation de leur hausse de cotisation sociale pour préserver leur compétitivité, notre réflexion doit se poursuivre afin que cela ne se traduise pas par une baisse du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés. Un juste équilibre doit être recherché entre le soutien de la consommation des ménages et le développement des entreprises pour l’emploi.

Pour les retraités, il n’y aura ni baisse ni gel de la revalorisation des pensions et la revalorisation annuelle restera indexée sur l’inflation. Cependant, elle interviendra le 1er octobre au lieu du 1er avril, sauf pour le minimum vieillesse qui continuera à être revalorisé dès le 1er avril. C’est l’effort demandé aux retraités. Pour les petites retraites, compte tenu du faible niveau de ressources procuré par le minimum vieillesse, il serait juste que le Gouvernement adopte un seuil supérieur pour ne pas pénaliser les retraités en situation de grande précarité.

Une autre préoccupation est l’emploi des seniors. Force est de constater qu’une grande majorité d’entreprises ne veulent pas embaucher ces salariés. La discrimination en fonction de l’âge est courante. Le taux d’emploi des seniors de cinquante-cinq à soixante-quatre ans était de 41,5 % en 2011, soit six points de moins que la moyenne européenne.

Les efforts du Gouvernement pour maintenir les seniors dans l’emploi avec la mise en place des contrats de génération se heurtent aux mesures d’âge comprises dans les plans de sauvegarde pour l’emploi qui autorisent un départ anticipé ou au dispositif de la rupture conventionnelle. Notre réflexion doit se poursuivre pour être plus efficients dans ce domaine.

La rénovation du dispositif de retraite progressive inscrite dans le projet de loi est en ce sens utile pour maintenir les seniors dans l’emploi quelques années de plus. D’autres mesures visant le même objectif sont prévues au bénéfice des salariés effectuant des travaux pénibles, comme la formation pour changer de métier. Elles doivent s’étendre plus largement au sein de l’entreprise.

Pour conclure, madame la ministre, ce projet de loi confirme le choix du Gouvernement pour notre système de retraites par répartition. Il comporte des avancées sociales, notamment en donnant de nouveaux droits aux salariés : pour les carrières heurtées et pour la pénibilité au travail. Son financement est aujourd’hui assuré.

Pour l’avenir, les politiques publiques menées par le Gouvernement doivent être capables d’infléchir la seule logique de l’allongement des annuités, nécessaire pour avoir une retraite à tôt plein.