Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 1er entend réaffirmer les principes de notre système de retraites, mais ces principes sont contredits par les articles qui suivent, qui s’avèrent extrêmement flous ou bien franchement contraires aux principes énoncés.

Ainsi est affirmé le principe, auquel nous sommes très attachés, de la retraite par répartition, fondement de la solidarité entre les générations. Mais la solidarité entre les générations implique également le principe des prestations définies, qui permet d’assurer au salarié et futur retraité un niveau de pension garanti par rapport à son salaire. C’est la base même de l’assurance-vieillesse. Or l’article 3 de ce même projet de loi instaure un comité chargé notamment de maintenir les cotisations en deçà d’un certain plafond, avec le risque que le montant des pensions ne serve de variable d’ajustement pour éviter d’augmenter le montant des cotisations. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc clairement le choix de rassurer les employeurs qui gagneront sur les cotisations sociales qu’ils versent une visibilité que perdra le salarié quant au montant de sa future pension.

De même, cet article indique que les retraités devront se voir garantir un niveau de pension satisfaisant, l’article 3 prévoyant quant à lui que ce niveau satisfaisant ne devra pas entraîner une augmentation trop importante des cotisations sociales. Vous avez ainsi refusé, en commission, de définir plus précisément ce niveau comme étant au moins celui du SMIC. J’en déduis qu’il sera inférieur.

Enfin, ce même article évoque une répartition équitable entre les revenus du travail et ceux du capital. Mais comme je l’ai montré dans mon intervention en discussion générale, depuis trente ans, cette répartition est de moins en moins équitable. Surtout, vous ne prenez aucune mesure pour commencer à rendre cette répartition plus juste.

Si l’on tient à affirmer des principes à l’article 1er, il ne faut pas s’en contenter et mettre ses actes en conformité avec les principes énoncés. Sur ce point, vous semblez éprouver quelques difficultés.