Intervention de Gilles Lurton

L’article 1er, qui reformule les objectifs du système de retraite, illustre l’absence de réforme systémique et le recours à la seule modification des paramètres, qui font de ce texte une non-réforme.

Le Gouvernement se concentre sur les 7 milliards d’euros de déficit du régime général et laisse de côté les régimes complémentaires, le régime des fonctionnaires de l’État et les régimes spéciaux. Le maintien des grands avantages de la fonction publique et des affiliés aux régimes spéciaux sonne comme un signal majeur de renoncement à réformer en profondeur notre système de retraites.

Pourtant, des voix s’élèvent depuis des années pour réclamer un changement de système. Dans de nombreux pays, comme la Suède et l’Allemagne, les réformes se sont fondées sur un principe d’équité clair pour tous : à contribution égale, cotisation égale. Un système de compte retraite à points présente l’avantage de permettre le passage à un système unifié. Il résoudrait en outre les problèmes d’équité intercatégorielle, notamment au regard des régimes spéciaux et des disparités entre public et privé.

Tandis que la France fait, une fois encore, le choix de contraindre les affiliés pour qu’ils s’adaptent au système, d’autres pays ont fait un choix inverse, celui d’adapter le système, grâce à une réforme structurelle ou systémique, aux choix et nécessités des affiliés. L’assuré est alors placé au coeur de la réforme, et dispose in fine de plus de liberté et de responsabilité : choix de la durée de sa carrière, de l’âge légal de la retraite, absence de décote punitive, droits calculés en fonction des contributions versées.

Il est étonnant que l’idée d’un travail de convergence ne soit pas envisagée. La parcellisation des trente-cinq régimes de retraite conduit à un manque de lisibilité, et probablement à un surcoût de gestion. Comment se fait-il que l’on ne se donne pas au moins, en ce domaine, un programme de travail à moyen terme ?