Intervention de Michel Issindou

Je confirme l’avis défavorable de la commission. Les paramètres de calcul de la retraite que sont aujourd’hui les prestations définies ou les cotisations définies ne sont pas des objectifs d’un système de retraites, mais des moyens au service de ces objectifs. Et ils ne doivent pas figurer dans l’article 1er.

En l’occurrence, notre système est déjà un système à prestations définies et le présent projet de loi ne change rien sur ce point. L’article 3 pose un principe de tunnel, qui ne fait pas de notre système un système à cotisations définies, puisque les recommandations du comité de suivi ne s’imposent pas au Gouvernement ni au Parlement. S’il y a un taux de cotisations plafond, il y a aussi un taux de remplacement plancher, donc une prestation définie. Rien n’empêche un régime à prestations définies, par exemple un régime à points, de comporter des éléments de solidarité. Rien n’oblige un système par points à réduire le taux de remplacement. Vos suggestions ne sont donc pas utiles.