Nous en venons à une autre série d’amendements identiques, nos 1902 à 1916 .
Sur ces amendements, je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 1902 .