Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le député, je vous demanderai de retirer votre amendement. Sinon, je lui donnerai un avis défavorable même si, à l’évidence, la question que vous avez posée renvoie à des situations concrètes préoccupantes. Nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission ; je soulignerai deux points.

Premièrement, l’article 83 du projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez voté l’année dernière prévoyait la mutualisation entre les régimes des demandes des certificats d’existence afin que l’on n’ait pas à demander plusieurs fois les mêmes documents. Le décret est actuellement au contreseing et sera donc publié très prochainement, ce qui permettra d’avancer concrètement en la matière.

Deuxièmement, la solution sera trouvée davantage dans le cadre du GIP qui sera créé à l’article 27, c’est-à-dire le règlement des problèmes interrégimes.

Quoi qu’il en soit, à l’évidence, comme l’a souligné M. le rapporteur, le comité de suivi est là non pour régler les problèmes spécifiques d’un régime mais pour faire une évaluation et des recommandations lorsque, globalement, l’on assiste à des difficultés. Par conséquent, si la question que vous posez est fondée, elle ne peut trouver de réponse dans le cadre de ce comité de suivi.