Intervention de Michel Issindou

Le comité de suivi ne formule que des propositions et la durée d’assurance, fait nouveau, est désormais inscrite dans la loi, ce qui devrait vous rassurer : elle était jusqu’à présent déterminée par décret après avis du COR qui, souvenez-vous en, décidait ou non de prolonger d’un trimestre en fonction de l’espérance de vie. Cela signifie concrètement qu’aucune augmentation, par rapport à ce qui est prévu dans la loi, ne pourra être décidée sans un passage devant le Parlement. C’est une sacrée sécurité pour nous tous ! Il n’y aura pas d’allongement si nous ne le décidons pas collectivement. Et cette disposition est valable jusqu’en 2035. Nous aurons le temps de voir venir et il est probable que plusieurs d’entre nous ne seront plus là pour en décider.

Nous ne pouvons pour autant empêcher le comité d’examiner l’un des leviers de financement ; sinon, il sera obligé de proposer un effort sur le travail qui pèse sur les actifs ou les jeunes, ou les retraités. Il faut donc lui laisser cette possibilité sachant, c’est une nouveauté, qu’il ne sera pas possible de modifier la durée d’assurance sans passer par le Parlement. On ne peut pas offrir de meilleure garantie que celle-ci qui s’avère beaucoup plus fiable que le décret.

Nous nous reposerons toutes les bonnes questions, d’autres se les reposeront peut-être à notre place mais nous avons voulu que le Parlement reste maître de cette décision. Voilà pourquoi j’émets, à regret, un avis défavorable à l’amendement.