Intervention de Patrick Hetzel

Mme la ministre vient de proposer à M. Chassaigne de rectifier son amendement. Or, l’alinéa 4 de l’article 89 du règlement permet à tout député de demander que soit vérifiée la recevabilité financière d’un amendement, fût-il sous-amendé, au regard de l’article 40 de la Constitution. Je souhaite donc que la commission des finances se prononce sur l’amendement en discussion, car il est susceptible d’avoir une incidence financière.