Favorable au sous-amendement du rapporteur. Et si Mme Fanélie Carrey-Conte est d’accord pour sous-amender ainsi son amendement, je donnerai également un avis favorable à celui-ci.
Il s’agit de compléter le texte du Gouvernement par la formulation qui se trouve être celle de son amendement, et non de substituer son amendement à la formulation du Gouvernement.