Intervention de Nicolas Sansu

La suppression de l’alinéa 21 s’impose selon nous, pour une raison simple. C’est une question de civilisation. La possibilité de modulation du niveau des taux de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire ne doit pas relever des recommandations du comité de suivi. On lui interdit de travailler sur tout un ensemble de sujets, mais on lui permettrait d’augmenter, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, le taux de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ce en dehors de toute discussion paritaire ! Ce comité est en outre nanti de prérogatives supérieures à celles du COR où siègent organisations syndicales et patronales, parlementaires, représentants des institutions et des ministères, etc. Nous ne pouvons accepter l’attribution d’un tel pouvoir à un comité d’experts quand même particulièrement réduit. Il ne fait aucun doute que des recommandations émises par le comité, même si ce ne sont que des recommandations, risquent de s’imposer au Gouvernement, puis au Parlement. C’est au regard d’un tel danger que nous proposons de supprimer l’alinéa 21.