Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 2039 à 2053 .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 2039 .