Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 3 est extrêmement grave, à la fois par son caractère antidémocratique et par la remise en cause qu’il contient de notre système solidaire, par répartition et à prestations définies. Il est antidémocratique, car la nomination des membres du comité de surveillance qu’il crée sera le fait du prince : aucun droit de regard des citoyens, ni même du Parlement, n’est prévu, puisque cette nomination sera faite par décret.

Ensuite, les prérogatives de ce comité, qui aura pour mission, ni plus ni moins, d’assurer l’équilibre financier de notre système de retraite en agissant sur les trois seuls paramètres que sont le montant des cotisations – qui, on l’aura compris, ne devra pas augmenter, ou tout du moins dans des limites très restreintes –, la durée de cotisations – qui, elle, pourra augmenter –, et le taux de remplacement, c’est-à-dire le montant des pensions, qui, elles, pourront baisser, puisqu’elles se trouvent réduites au rôle de variable d’ajustement des comptes, dans la mesure où ce texte ne contient aucune disposition pour élargir l’assiette des cotisations et donc apporter des ressources nouvelles.

Ainsi, ce comité vise clairement à éviter aux gouvernements d’endosser la responsabilité de mesures impopulaires telles que l’allongement de la durée de cotisation ou la baisse des pensions. Il s’inscrit dans la logique technocratique qui est celle de Bruxelles, visant à présenter des mesures autoritaires et impopulaires comme inévitables et nécessaires, en écartant du débat toute proposition alternative.

Plus grave encore : cet article prépare le terrain à une réforme systémique de notre système de retraites, pour le faire passer d’un système solidaire par répartition et à prestations définies, dans lequel le montant des cotisations est ajusté à la durée de cotisation et représente un pourcentage des salaires perçus, à un système à cotisations définies, dans lequel le montant des pensions servira de variable d’ajustement – ce qui, bien sûr, ne donne aucune garantie quant à leur niveau.

Nous ne pouvons évidemment pas accepter un tel engrenage qui, de surcroît, ne dit pas clairement son nom. Nous voterons donc contre cet article, pour lequel nous avons demandé un scrutin public.