Intervention de Philippe Vigier

J’en veux pour preuve le fait que nous ne vous avons pas suivis sur certains amendements, parce que nous étions en désaccord avec leur formulation. Si nous votons contre l’article 3, c’est que nous faisons partie des députés attachés à l’évaluation des politiques : la mission première du Parlement, c’est de contrôler les résultats de l’application des lois qu’il a votées.

Vous avez voulu restreindre le champ d’action du nouveau comité, d’abord par sa composition, mais aussi par le mode de nomination de ses membres – en l’occurrence par le Président de la République. Je me souviens qu’il y a quelques années, vous n’aviez pas de mots assez durs quand un comité Théodule était mis en place et que son président était nommé en conseil des ministres : vous disiez alors que ce n’était pas normal et que le Parlement devait valider ce type de nomination. Aujourd’hui, vous ne dites rien à ce sujet, ce qui semble vouloir dire qu’en passant dans la majorité, vous avez oublié vos convictions – ce qui n’est pas bien.

Pour conclure, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous ne voulez pas doter ce comité de tous les moyens utiles à sa mission – à cet égard, le fait qu’il doive s’appuyer sur le rapport du COR, comme indiqué à l’alinéa 11, est particulièrement révélateur – puisque, quoi qu’il arrive, c’est le Parlement qui est souverain. Alors que vous avez peur de la force de proposition, pour notre part, nous croyons aux vertus de la proposition et du dialogue social.