Intervention de Dominique Tian

Cet amendement a trait au code des pensions civiles et militaires. Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification dite de dépaysement. Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont affectés aux États-Unis, au Japon ou dans la plupart des autres pays d’Afrique, gagnent une année gratuite tous les trois ans. Enfin, lorsque le fonctionnaire est appelé dans un pays qui a un lien historique fort avec la France – l’ancienne Indochine, Madagascar, l’ancienne Afrique équatoriale –, il bénéficie d’une année gratuite tous les deux ans. Ces dispositions exceptionnelles ont été instituées au milieu du XIXe siècle, par la loi du 9 juin 1853, afin de favoriser la mobilité internationale des fonctionnaires et de compenser l’effort qu’impliquaient les conditions de transport de l’époque. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il semblerait que, depuis le 9 juin 1853, les conditions de voyage et de transport aient évolué dans le sens d’un plus grand confort : il ne s’agit plus, pour les fonctionnaires, d’une punition, ou d’un acte difficile, que de partir dans ces beaux pays, qui offrent souvent des attraits touristiques. Il nous paraît donc nécessaire de mettre fin à ces avantages exorbitants, afin d’aller dans le sens d’une plus grande égalité entre le privé et le public et de renforcer la nécessaire solidarité, chère à Mme la ministre, entre les différents régimes.