Intervention de Nicolas Sansu

Une question est tout de même posée, ou alors, à tout le moins, demandons au Gouvernement de nous expliquer pourquoi aucun rapport n’a été publié, alors que cela lui est prescrit par la loi. C’est l’occasion pour le Parlement de mettre en oeuvre effectivement son pouvoir de contrôle. En effet, il y a ici un problème : ce rapport, prévu par la loi de 2010, n’a jamais été remis au Parlement. Cela pose, je le répète, un vrai problème, et vous ne pouvez vous contenter de dire : «Défavorable ». Nous présentons ici un amendement qui reprend celui adopté en 2010, parce qu’il n’a pas été suivi d’effet. Vous pouvez dire que vous y êtes défavorable parce que la disposition est satisfaite et que le rapport va être très bientôt remis au Parlement, mais vous ne pouvez pas dire seulement « Défavorable ». Ce n’est pas possible !