Intervention de Dominique Nachury

L’article 4 décale de six mois la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation. C’est désormais au 1er octobre que le montant des pensions sera revu, permettant ainsi pour 2014 un apport de financement de 600 millions d’euros.

Vous avez, madame la ministre, considéré que les retraités devaient participer à la réduction du déficit et que de toute façon cette mesure de report de la date de revalorisation était minime dans ses conséquences et limitée dans le temps. Je ferai à ce sujet plusieurs observations.

Tout d’abord, une baisse de pouvoir d’achat correspond toujours à un effort, qui du reste ne sera pas compensé dans le temps puisque jamais la perte ne sera rattrapée. Or les retraités accompagnent souvent leurs parents plus âgés etou leurs enfants et petits-enfants. En outre, leur impôt augmente : ils financent la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et certains d’entre eux deviendront éligibles à l’impôt sur le revenu du fait de la fiscalisation du bonus pour trois enfants.

Ensuite, parce qu’elle revient sur un principe, cette mesure jette le doute sur le maintien des conditions garanties aux retraités. Beaucoup d’entre eux font part de leur inquiétude pour l’avenir, alors même que vous promettez, avec ce projet de loi, de le garantir.

Enfin, cet article illustre bien la méthode gouvernementale : vous annoncez une mesure qui fait réagir puis vous apportez des aménagements, dans ce cas particulier en excluant de son champ, ce qui est légitime, les pensions autres que les retraites ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Vous ne mettez plus alors en avant que les aménagements, ce qui vous permet ainsi de dissimuler ou relativiser artificiellement la mesure générale.