Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 octobre 2013 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Selon l'exposé des motifs de l'article 39, le produit de la fiscalisation des majorations de pensions sera transféré au budget de la sécurité sociale à partir de 2015. En 2014, la recette supplémentaire de 1,2 milliard d'euros restera acquise au budget de l'État.
