Intervention de Gilles Carrez

Lorsque le précédent Gouvernement a supprimé la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé au moins un enfant, la recette correspondante n'a pas été transférée au budget de la sécurité sociale : elle est demeurée dans le budget de l'État. L'honnêteté m'oblige à le rappeler.

S'agissant de la mesure de fiscalisation des majorations de pensions, je suggère que le rapporteur général indique, dans son rapport, si la recette supplémentaire sera ou non définitivement acquise au budget de l'État en 2014.