Intervention de Christian Eckert

Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises sont des collectivités d'outre-mer. Elles ont leur propre fiscalité. Or nous parlons bien d'une mesure fiscale, Monsieur Le Fur, puisqu'elle concerne l'impôt sur le revenu. L'article 6 n'aura donc en effet pas d'impact sur ces collectivités, sauf si elles en décident autrement.