Intervention de Jean-Pierre Gorges

Sur ce sujet, je vous conseille de lire le rapport que nous avons rédigé avec M. Jean Mallot, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, car nous sommes vraiment allés au fond des choses.

Au départ, la proposition était bonne, même si, en raison de la crise, nous n'avons pas pu vérifier son efficacité économique dans un contexte de croissance. Elle s'est donc rapidement transformée en mesure de soutien au pouvoir d'achat.

Ce que l'on avait oublié, c'est qu'en France, 9,5 millions de personnes travaillaient encore 39 heures par semaine, soit 35 heures plus 4 heures supplémentaires. Lorsque la défiscalisation a été votée en 2007, ces personnes ont donc immédiatement bénéficié d'une bonification, qu'il a bien fallu financer, à hauteur de 4,5 milliards d'euros.

Je suis donc d'accord avec M. Alauzet : le problème, en France, ce ne sont pas les heures supplémentaires, mais les premières heures. De même, ce n'est pas le problème des 35 heures qu'il faut régler, car elles n'existent plus depuis la loi d'août 2008. Ce qui subsiste, c'est le seuil à partir duquel on calcule les heures supplémentaires. C'est sur ce seuil que nous souhaitions revenir – entreprise par entreprise selon moi, branche par branche selon M. Jean Mallot.

Il faut sans doute aller plus loin dans la bonification des premières heures entamée par certaines lois telles que la loi Fillon. Je propose pour ma part que toute personne entrant pour la première fois sur le marché du travail donne lieu à une exonération d'impôts et de charges sociales pendant deux ans. Voilà qui aurait du sens ! Mais défiscaliser l'heure supplémentaire bénéficie surtout à l'entreprise ; or toute l'infrastructure est déjà payée !

Nous devons le dire clairement : ce dispositif n'a pas pour objet de créer de l'emploi, mais d'améliorer le pouvoir d'achat. Sa suppression a d'ailleurs entraîné une perte immédiate de 3,2 milliards d'euros pour les salariés. J'avais même prévenu M. Jean Mallot qu'une telle décision serait politiquement difficile à assumer.

L'institution des 35 heures a causé une injustice : les 9,5 millions de Français restés aux 39 heures – dont quatre heures supplémentaires – sont désavantagés par rapport à ceux qui sont passés à 35 heures payées 39. Une disposition mise en place entre 1997 et 2002 allège d'ailleurs les charges sociales payées par les entreprises passées aux 35 heures. Il y a là une manne à récupérer, dans la mesure où cela fait longtemps que les entreprises se sont réorganisées. Redistribuer cet argent sous la forme d'un soutien au pouvoir d'achat serait donc une mesure intelligente à prendre.