Intervention de Christian Eckert

Monsieur Le Fur, votre amendement, dût-il recevoir l'assentiment de notre commission, voire de toute l'Assemblée, n'en serait pas moins déclaré inconstitutionnel, car, à la différence de l'amendement I-CF 200, il procède à une distinction entre veufs et veuves, d'une part, célibataires et divorcés, d'autre part. Or le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une telle distinction entre catégories de personnes isolées dans une décision du 30 décembre 1996.

Quant à l'amendement I-CF 200, le retour à la situation de 2009, qu'il propose, coûterait 1,5 milliard d'euros, que vous gagez sur le tabac, mes chers collègues ; cela ne me semble pas très réaliste compte tenu du coût.

Nous avons préféré résoudre ce problème par le dégel du barème, la revalorisation de la décote et celle du revenu fiscal de référence, dernière étape du système infernal de dégressivité sur cinq ans instauré par l'ancienne majorité et dont l'actuelle doit porter le poids aujourd'hui.

Enfin, je note que ni cette mesure ni la dépense afférente ne sont inscrites dans le projet de contre-budget présenté par l'opposition.