Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 octobre 2013 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Lorsque M. Le Fur a défendu le même amendement il y a quatre ans, je lui ai opposé la même objection d'inconstitutionnalité.

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