Intervention de Charles de Courson

Pendant des années, j'ai essayé d'expliquer que le dispositif en vigueur était anticonstitutionnel, ce qu'a ensuite confirmé une décision du Conseil constitutionnel. Il est regrettable que nos collègues de l'actuelle majorité aient fait croire à nos concitoyens qu'ils allaient le rétablir, ce qui était impossible, au lieu de l'abroger et de proposer une autre solution. Vous voilà maintenant coincés, mes chers collègues. Au demeurant, vous n'avez pas les moyens de rétablir un mécanisme qui coûte 1,5 milliard d'euros, contre 400 millions dans l'amendement que vous avez voté ce matin.