Intervention de Gilles Carrez

Permettez-moi de couper court à toute polémique en rappelant qu'il y a eu un consensus sur le sujet. Nous avons mis en place ce plafonnement global dans le cadre d'un travail de notre Commission, auquel un certain nombre d'entre nous ont participé. Nous avions commencé avec un plafonnement global à 25 000 euros plus un montant égal à 10 % du revenu imposable ; nous sommes passés à un plafonnement global de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable à la fin de la dernière législature ; le dispositif a de nouveau été réduit par la loi de finances pour 2013. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a supprimé la référence à une part variable fonction du revenu imposable s'agissant des investissements outre-mer, pour lesquels nous l'avions conservée.