Intervention de Christian Eckert
Réunion du 9 octobre 2013 à 16h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Je vous l'apprends peut-être, mais il s'agit d'une surtaxe instaurée par M. Fillon. Comme le précise l'article 2 de la LFI pour 2012, « Cette contribution est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. » Franchement, mes chers collègues, je vous ai connus meilleurs !
