Intervention de Dominique Lefebvre

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a proposé de restructurer la TVA autour de trois taux : un taux réduit à 5 %, un taux intermédiaire à 10 % et un taux normal là 20 %, de manière, notamment, à financer le CICE. Je considère que c'est une bonne initiative : le taux intermédiaire le sera vraiment, et le choix de chiffres ronds garantit une meilleure stabilité.

L'année dernière, lorsqu'il a voté ces nouveaux taux applicables au 1er janvier 2014, le groupe socialiste a demandé qu'il soit possible de modifier, à enveloppe constante, la répartition des biens et des produits entre les différents niveaux de TVA et a reçu une écoute favorable du Gouvernement. Ce souhait trouve une traduction dans plusieurs de nos amendements, en particulier pour des produits qui sont déjà passés de 5,5 % à 7 % et sont donc susceptibles de passer à 10 % – sachant que le PLF ramène déjà le logement social du taux intermédiaire au taux réduit et le logement intermédiaire du taux normal au taux intermédiaire, en 2015, pour un coût supérieur à 1 milliard d'euros.

Nous proposons ainsi que la TVA applicable à la transition énergétique passe du taux intermédiaire au taux réduit. Le coût de la mesure, de l'ordre de 550 millions d'euros, devant être financé à l'intérieur de l'enveloppe globale, le rapporteur général et moi-même proposons de reporter la diminution du taux réduit à 5 %.

Toutefois, compte tenu du vote de l'année dernière, le produit global de la TVA connaîtra une baisse comprise entre 300 et 500 millions d'euros, le reste du financement se trouvant dans l'équilibre général des recettes et des dépenses. Je rappelle également aux auteurs d'amendements prévoyant le passage au taux réduit de différents biens et produits que nous nous en tiendrons au principe d'enveloppe constante et que l'alternative consistant à augmenter le taux normal à plus de 20 % a été écartée.

De l'avis général, enfin, le passage de 5,5 % à 5 % n'aura d'effets réels sur les prix ni à court terme ni, probablement, à moyen terme. Une baisse de 0,5 point ne provoquera pas une valse des étiquettes : cela s'apparentera plutôt une mesure de soutien à la grande distribution.