Intervention de Christian Eckert

Madame Sas, M. Lefebvre a opportunément rappelé que le CIR étant une mesure de crédit d'impôt, les recettes éventuelles que l'on peut prévoir pour 2015 ne règlent en rien le problème de l'équilibre pour 2014. Cependant, nous avons réfléchi à cette question, et des amendements en ce sens seront proposés.

Monsieur Sansu, j'ai été le premier à soulever, sur mon blog, la question de la répartition du CICE selon les secteurs. En décembre dernier, j'y ai notamment évoqué le problème de la grande distribution et du secteur hospitalier et médico-social, ainsi que les contradictions auxquelles nous pourrions faire face. Devant l'éternelle question de la simplicité et de la justesse, nous avons tranché en faveur de la première : sur le modèle des allégements Fillon – système complexe, mais désormais connu de toutes les entreprises, experts comptables et services de paie –, le dispositif représente, pour les salaires situés entre 1 et 2,5 fois le SMIC, un taux de 4 % la première année et 6 % la deuxième. La simplicité et l'universalité représentent le premier avantage du CICE ; le deuxième est de nous faire gagner une année de trésorerie. Comme il s'agit d'un crédit d'impôt, les entreprises le font figurer dans les comptes en 2013, alors que nous ne le payons qu'en 2014, comme pour le CIR.

Il est, en revanche, difficile de borner le dispositif à certains secteurs seulement. Le principe d'égalité devant l'impôt rend la sectorisation impossible ; quand bien même nous adopterions ici, voire dans l'hémicycle, le principe selon lequel les experts comptables, les notaires, le secteur du commerce ou encore les hypermarchés en seraient exclus, cette décision serait immédiatement invalidée par le Conseil constitutionnel. Plusieurs collègues – dont M. Sansu – ont suggéré qu'il faudrait le réserver aux seules entreprises soumises à la concurrence internationale. Si je peux entendre ce principe, la Commission européenne risque de se montrer moins compréhensive, cette proposition étant exactement contraire à ce qu'elle développe depuis des années – qu'on l'approuve ou non.

Cette difficulté peut néanmoins être contournée par le biais d'autres dispositifs fiscaux. Par exemple, dans le secteur hospitalier – où les cliniques privées bénéficient du CICE alors que l'hôpital à but non lucratif, et a fortiori l'hôpital public, qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés, n'en bénéficient pas –, nous pouvons nous rattraper sur la fixation des tarifs. C'est ce que le Gouvernement a fait cette année, après y avoir renoncé l'année dernière. Cet élément devra être pris en compte dans le débat sur la convergence ou non de la tarification entre l'hôpital public et privé.

Dans le domaine du commerce et de la grande distribution, certains impôts spécifiques pourraient également mériter un traitement différencié. Ainsi, par exemple, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) qui touche les grandes surfaces pourrait faire l'objet d'un réexamen à la lumière du fait que ce secteur bénéficie du CICE – et peut-être plus massivement encore que ce que vous avancez.

Le président de la Commission a posé des questions à Pierre Moscovici et en a reçu les réponses ; à lui de les dévoiler. Elles sont exprimées en pourcentages plutôt qu'en milliards, mais il suffit de multiplier la masse par le pourcentage pour obtenir le chiffre en valeur absolue.

J'ai moi-même demandé aux plus grandes entreprises de notre pays d'évaluer l'impact du CICE sur leur activité et celui des évolutions de la TVA sur leur tarification. Quelques éléments de réponse – malheureusement anonymes, à la demande des entreprises – figurent dans le rapport.

Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade. Nous pourrons vous communiquer les réponses de M. Moscovici : vous verrez que le poids de l'industrie dans le CICE est plus important que dans l'économie, tandis que celui des banques y est plus faible – même si, bien entendu, il n'est pas nul. Après l'intégration du crédit d'impôt suite aux déclarations d'impôt sur les sociétés, voire d'impôt sur le revenu, nous pourrons faire un bilan chiffré secteur par secteur. Certains cabinets ont du reste produit des études sur ces questions.

Monsieur Baumel, je vous rappelle que les entreprises ne paient pas la TVA, mais qu'elles n'en sont que le collecteur. Par ailleurs l'architecture de financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est respecté. Il n'y a pas eu de transfert des entreprises aux ménages entre ce qui a été voté fin décembre et ce que nous vous proposons aujourd'hui.

Monsieur Carré, 3 milliards d'euros de TVA sont transférés par le PLF 2014 sur les budgets sociaux. De fait, ces recettes sont immédiatement affectées pour partie à l'État et pour partie aux budgets sociaux.

Monsieur de Courson, le Gouvernement avait annoncé que la fiscalité environnementale serait neutre pour les carburants : elle ne le sera donc pas pour l'ensemble des énergies.

Monsieur Mariton, les chiffres des économies de TVA ne sont pas virtuels : je les calcule toujours de la même façon, à partir des chiffres correspondant à la situation en vigueur. Je précise en outre qu'un point de TVA à 5,5 % correspond environ à 1,5 milliard d'euros et à 6,6 milliards d'euros pour un taux de 19,6 %. À vous de juger.