Intervention de Christian Eckert

Avant que nous en venions à l'examen des articles, je souhaite faire un bref propos introductif.

Tout d'abord, je veux souligner une nouveauté : c'est la première fois qu'un projet de loi de finances commence par un article liminaire présentant la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir.

Ensuite, certains membres de la commission des Finances, dont son président, ayant organisé, dans cette même salle, une réunion afin de faire valoir que des choix différents étaient possibles en matière budgétaire, je souhaite leur répondre en me fondant sur les mêmes documents et, chemin faisant, apporter certaines précisions.

Nos collègues croient relever une dérive par rapport à la trajectoire de redressement de nos comptes publics. Mais, contrairement à ce qu'ils prétendent, loin d'augmenter par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques, le taux des prélèvements obligatoires baisse de 0,2 point. En outre, s'agissant des déficits, structurel ou nominal, il n'y a pas explosion mais bien réduction continue. Alors qu'en 2011 tous deux dépassaient 5 points de PIB, le déficit structurel sera de 2,6 points en 2013 et nous entendons le ramener à 1,7 point en 2014 – soit une division par deux en trois ans. Quant au déficit nominal, contrairement à ce qui est souvent affirmé, il diminue également, même si c'est à un rythme moins rapide en raison de la conjoncture.

Vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le président, cette diminution des déficits n'a pas empêché le Gouvernement de prendre vingt mesures au bénéfice des populations les plus fragiles. On peut citer la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire ; la création de 55 000 bourses annuelles pour les étudiants et d'un nouvel échelon de bourse ; les contrats aidés et les contrats de génération ; le relèvement du SMIC ; la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C et la création d'un nouvel échelon – destinées à compenser, au profit des fonctionnaires les plus fragiles, le gel du point d'indice appliqué depuis quatre ans – ; la création de 4 500 places d'accueil en hébergement d'urgence ; celle de 275 000 solutions d'accueil pour la petite enfance…

Pour autant, et contrairement à ce que certains prétendent, on ne peut pas parler d'une explosion des dépenses publiques. Si l'on trace la courbe de leur évolution annuelle depuis 2002, on s'aperçoit que la trajectoire est descendante, y compris en 2013 et 2014.

Quant aux dépenses du périmètre normé, non seulement elles n'explosent pas, mais elles baisseront pour la première fois, en valeur, en 2013 et en 2014.

De même, les concours de l'État aux collectivités locales baisseront de 1,5 milliard d'euros, une politique que nous assumons.

Vous avez évoqué, monsieur le président, les 12 à 13 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires qui pèseront sur les ménages à la suite de certaines décisions prises l'année dernière par le Gouvernement – comme l'augmentation de la TVA. Admettons ce chiffre, bien qu'il résulte d'une agrégation discutable de données très différentes.

L'opposition suggère par ailleurs plusieurs mesures destinées à réaliser 5 milliards d'économies supplémentaires dès 2014. Certaines, qui concernent la masse salariale de l'État – gel des pensions civiles et militaires, allongement des échelons de la fonction publique d'État, non-remplacement de 15 000 départs en retraite chaque année, maintien d'un jour de carence, etc. –, doivent permettre d'économiser 2 milliards d'euros au détriment de fonctionnaires dont le point d'indice, je le répète, est gelé depuis quatre ans.

De même, vous souhaitez diminuer de 930 millions d'euros supplémentaires les concours de l'État aux collectivités locales, alors que certains jugent déjà trop élevée la réduction de 1,5 milliard proposée dans le projet de loi de finances. C'est votre choix.

Vous voulez également économiser 1,5 milliard en revoyant le périmètre des dépenses d'intervention, qu'il s'agisse de l'aide médicale de l'État, de la prime pour l'emploi, du RSA activité – une intention surprenante s'agissant d'un dispositif que vous avez vous-mêmes créé – ou de la définition de critères nationaux pour l'attribution des prestations aux personnes handicapées.

Enfin, vous appelez à une réforme de ce que vous appelez les « zones d'ombre » de l'intervention publique, en renonçant, notamment, au financement direct des associations par l'État.

Ces 5 milliards d'euros d'économies sur les dépenses devraient permettre, selon vous, de réduire d'autant le montant des recettes. J'en conclus donc que vous ne remettez pas en cause la trajectoire de réduction des déficits publics que nous proposons, alors même que vous appelez dans le même temps à une accélération de cette réduction.

Je relève en outre que vos propositions se traduiraient par la suppression d'aides en faveur des familles modestes, des jeunes et des plus vulnérables, au bénéfice des grandes entreprises et des familles aisées.

Enfin, puisque vous évaluez à 13 milliards d'euros le montant des impôts supplémentaires en 2014, et dans la mesure où vous ne proposez des économies qu'à hauteur de 5 milliards d'euros, cela signifie que vous accepteriez une augmentation des impôts de l'ordre de 8 milliards d'euros, alors même que votre document s'intitulait : « Un budget 2014 sans hausses d'impôts, c'est possible ! »

Je terminerai en rappelant que le projet de loi de finances dont nous allons débattre vise à concilier les quatre objectifs du Gouvernement et de sa majorité : réduire les déficits de façon à diminuer, à terme, l'endettement pour conserver notre souveraineté – et en ce domaine, nos collègues de l'opposition ne proposent pas de faire mieux, ni plus vite – ; préserver notre modèle social et épargner le plus possible les plus fragiles – vous avez vous-même, monsieur le président, cité les vingt mesures prises en ce sens – ; soutenir l'investissement productif et assurer la transition énergétique – c'est notamment l'objet du nouveau programme d'investissements d'avenir, doté de 12 milliards d'euros – ; retrouver la croissance et briser le déclin de notre industrie.

Puisque vous avez pris la peine de proposer, dans cette même salle, un « contre-budget », il me semblait nécessaire de permettre au rapporteur général d'exposer son point de vue sur ces propositions.