Intervention de Dominique Lefebvre

Nous proposons de revaloriser de 4 %, bien au-delà de l'inflation, le revenu fiscal de référence utilisé pour l'application de nombreux régimes d'exonération de taxe d'habitation, de contribution pour l'audiovisuel public ou de prélèvements sociaux. Il convient en effet de revenir sur les conséquences des décisions prises par la précédente majorité, notamment le gel du barème, de la décote et du revenu fiscal de référence qui a fait entrer nombre de ménages dans l'impôt sur le revenu – effet partiellement atténué par la décote – et surtout dans l'imposition locale.

L'effet budgétaire de la mesure, d'environ 450 millions d'euros à terme, sera moindre en 2014 car les mécanismes d'exonération ou de taux réduit de CSG et de CRDS ne joueront qu'à partir de 2015, mais le dispositif n'en apporte pas moins 450 millions d'euros de pouvoir d'achat aux foyers qui se situent à la limite entre les 50 % de ménages les plus modestes, non imposés, et ceux qui commencent à payer l'impôt.

Cette mesure s'inscrit dans un dispositif global, constitué de quatre amendements déposés par l'ensemble des commissaires socialistes ; deux autres visent à favoriser de même le pouvoir d'achat : ils tendent l'un à supprimer l'article 4, l'autre à soumettre au taux réduit de TVA les travaux de rénovation énergétique. Et nous ne nous y contentons pas de gages formels !