Intervention de Christian Eckert

Pour être parfaitement compris, cet amendement exige de la pédagogie. Depuis longtemps, beaucoup de nos concitoyens pensent qu'être non imposable – ce qui n'est d'ailleurs pas exactement équivalent à ne pas payer d'impôt sur le revenu – ouvre ipso facto droit à des exonérations ou des allégements de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation, ou bien encore à l'application d'un taux réduit de CSG, comme c'est le cas pour les retraités. Il y a deux ou trois ans, des administrés sont ainsi venus me voir en mairie pour s'étonner de devoir soudain s'acquitter de la redevance audiovisuelle, bien que non imposables. C'est tout simplement que leur revenu fiscal de référence, calculé par l'administration fiscale, dépassait le plafond au-dessus duquel il n'y a plus exonération. Il s'agit donc de bien faire comprendre que c'est le niveau de ce revenu fiscal de référence, et non le fait de ne pas payer d'impôt sur le revenu, qui donne, ou non, accès à la douzaine de dispositifs concernés.

Cet amendement, dont je suis cosignataire, vise à relever significativement le seuil du revenu fiscal de référence de façon à éviter à certains contribuables la double peine qui consisterait à devoir s'acquitter nouvellement de l'impôt sur le revenu mais aussi d'avoir à supporter des charges nouvelles dont ils étaient auparavant exonérés ou dégrevés.

D'après les nombreuses simulations qui ont été réalisées sur ce sujet, complexe puisqu'interférant avec la fiscalité locale, cet amendement produirait une économie d'impôt globale d'environ 450 millions d'euros pour l'ensemble de nos concitoyens, ce tous impôts confondus et éventuellement à cheval sur plusieurs exercices budgétaires. Quatre cent cinquante millions d'euros de pouvoir d'achat ainsi restitués, ce n'est pas rien !

L'an passé, le relèvement du plafond du revenu fiscal de référence, auquel nous avions également procédé par voie d'amendement, était passé relativement inaperçu. Cette année, nous le revalorisons de 4 %, ce qui devrait permettre de traiter les situations les plus difficiles, sur lesquelles on a légitimement appelé notre attention.