Intervention de Gilles Carrez

Le gage est formel puisque, conformément à l'article 40, aucun amendement ayant pour effet d'occasionner des pertes de recettes publiques ne peut être accepté s'il n'est gagé. Je suis le premier conscient que gager un amendement sur les droits applicables au tabac relève d'un exercice assez virtuel d'acrobatie budgétaire, mais peut-être aurons-nous la surprise de voir le Gouvernement nous proposer en séance publique 470 millions d'euros d'économies supplémentaires !