Intervention de Nicolas Sansu

Nous sommes très favorables à l'esprit de cet amendement. J'ai toutefois une question concernant les collectivités territoriales. Il me semble que les pertes de recettes estimées entrent dans l'enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations des impôts directs locaux. Si, comme il est prévu, l'enveloppe normée diminue d'un milliard et demi d'euros et que 270 millions doivent encore y être prélevés pour financer cette mesure, c'est au final de 1,77 milliard que cette enveloppe sera amputée.