Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 9 octobre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marc Le Fur :La dépense supplémentaire qui résultera de cet amendement est gagée pour partie « par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement », c'est-à-dire par la majoration d'une subvention de l'État aux collectivités. Je ne comprends donc pas comment il a pu être déclaré recevable au titre de l'article 40.
