Intervention de Dominique Lefebvre

La vocation d'un amendement d'appel étant d'être soit retiré, soit rejeté, comme celui-ci ne sera vraisemblablement pas retiré, les commissaires socialistes voteront contre.

Toute réforme fiscale se heurte à des problèmes importants, qui se posent d'ailleurs à peu près dans les mêmes termes pour les entreprises et pour les ménages, les contraintes n'étant pas différentes. Dois-je rappeler l'extrême difficulté de mener une réforme fiscale à produit constant – nous aurons l'occasion d'y revenir à l'article 10 ? Chacun s'accordera à reconnaître qu'une réforme visant à établir une assiette large, peu susceptible d'optimisation, permettant à la fois d'instaurer de la progressivité et d'afficher des taux faibles, va dans le bon sens. Mais si cela se fait à produit constant, on redistribue. Les entreprises, comme l'ont fait savoir le MEDEF et l'AFEP, n'ont pas souhaité s'engager dans cette voie en 2014. Pour ce qui est des ménages, la progressivité de la CSG poserait également de redoutables problèmes politiques.

Pour le reste, compte tenu du rôle que j'ai joué auprès de Michel Rocard lors de l'instauration de la CSG, je suis toujours heureux qu'on en vante les mérites : assiette large, taux certes proportionnel mais il faut se souvenir qu'elle s'est substituée à des cotisations dégressives. Comme l'a souligné le rapporteur général, avant de basculer l'impôt sur le revenu sur la CSG, il faudrait régler le problème du prélèvement à la source et traiter la question, éminemment politique, de la familialisation de l'impôt. Une telle réforme, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages, ne saurait être engagée que de façon progressive, dans la durée, et alors qu'on dispose de marges de manoeuvre financières suffisantes.

Préparer le rapprochement des deux prélèvements suppose de continuer ce qui a été engagé depuis juin 2012, à savoir en finir avec le mitage de l'impôt sur le revenu. Il faut notamment supprimer les niches fiscales, dont chacune altère la progressivité de l'impôt. Or, je suis sûr, madame Sas, que lorsque nous en viendrons à l'article 4, l'unanimité se fera jour pour ne pas remettre en question certaine niche fiscale… Bref, ce n'est pas l'objectif que vous visez qui est critiquable, mais les moyens de l'atteindre.