Intervention de Pascal Cherki

Le rapporteur général a raison, ce sont les parlementaires et eux seuls qui font la loi fiscale. Nous aurons l'occasion d'y revenir plus loin pour rappeler par exemple qu'il n'appartient pas aux « pigeons » de dicter le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières non plus qu'à l'AFEP de décréter que la taxation de l'excédent brut d'exploitation n'est pas opportune. Mais il faudrait être cohérent ! On ne peut, d'un côté, céder à certains lobbies, particulièrement bien armés sur le plan idéologique, et de l'autre, rejeter sans autre forme de procès certaines réformes progressistes, au motif que nul ne devrait inspirer les parlementaires pour faire la loi.

L'amendement de notre collègue a le mérite de rouvrir le débat, inachevé, sur la progressivité de l'impôt. Beaucoup a déjà été fait depuis le début de la législature avec le rabotage des niches et la création d'une tranche d'imposition à 45 %. Mais nous ne sommes pas allés assez loin. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président et messieurs les membres du bureau de la commission, quelle méthodologie proposez-vous pour que les commissaires aux finances non seulement se saisissent de ce sujet mais soient en mesure de formuler rapidement des propositions alternatives ?