Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement a proposé cette mesure lorsque le débat s'est ouvert sur les moyens de préserver un financement équilibré des allocations familiales. Pour combler le déficit de la branche famille, qui s'élève à 2,6 milliards d'euros, certains suggéraient de placer sous conditions de ressources le versement des allocations familiales, d'autres de rendre imposables ces allocations. La solution retenue permet de dégager environ 1 milliard d'euros. Il s'agit d'un choix assumé, qui préserve l'universalité des allocations familiales conformément au souhait de la plupart des associations et à notre souhait à tous – l'idée étant qu'un enfant de riche coûte autant qu'un enfant de pauvre.

Contrairement à ce que vous affirmez, M. Le Fur, nous ne touchons pas au quotient familial, mais seulement au plafonnement du bénéfice maximal que le contribuable peut en tirer. Personne, ici, ne remet en cause la familialisation de l'impôt sur le revenu. Les chiffres que vous produisez sont exacts, mais vous pourrez aussi lire dans mon rapport que le décile des contribuables les plus riches perçoit 30 % des 12 381 millions d'euros de l'avantage procuré par le quotient familial, tandis que le décile des contribuables les plus pauvres n'en reçoit que 341 millions, soit moins de 3 %. Dans ce système, à l'évidence, un gosse de pauvre ne procure par le même avantage qu'un gosse de riche !

Enfin, il est facile de prendre des exemples caricaturaux, mais mon rapport indiquera les seuils – variables selon le nombre d'enfants – à partir desquels les contribuables seront progressivement touchés par le plafonnement du quotient familial. Pour ma part, n'ayant plus d'enfants à charge, je ne saurais être soupçonné d'un conflit d'intérêt !

S'agissant de la question – légitime – de monsieur de Courson, nous avons estimé que la demi-part supplémentaire accordée aux personnes atteintes d'un handicap ou aux anciens combattants ne devait pas subir de coup de rabot. Nous avons souhaité préserver l'avantage fiscal attaché à ces situations car avoir des enfants relève, aujourd'hui plus qu'autrefois, d'un choix ; le handicap, lui, est toujours subi.

Cela étant, je le répète, la réforme s'explique en premier lieu par le souci d'équilibrer la branche famille. Avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression.