Intervention de Christian Eckert

Monsieur de Courson, la participation de l'employeur est, sauf erreur de ma part, soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'au forfait social à hauteur de 8 %.

Je soutiens sans état d'âme la position du Gouvernement, car cette contribution est un revenu, qui doit être fiscalisé. Je m'étonne en outre que certains puissent à la fois défendre le principe selon lequel tous les revenus doivent être assujettis à l'impôt et demander la suppression de l'article 5.

Cette mesure induira cependant une différence de traitement entre les salariés du privé, qui relèveront tous à terme d'un accord collectif interprofessionnel, conformément à l'ANI, et qui pourront déduire de leurs revenus leur propre cotisation à une complémentaire santé, et d'autres catégories de Français, comme les fonctionnaires, les chômeurs et les retraités, qui ne le pourront pas. Il y a là une inégalité fondamentale. Nous savons bien, du reste, que les retraités que nous recevons dans nos permanences se plaignent que la cotisation à leur mutuelle, outre qu'elle est de plus en plus élevée et de facto quasi indispensable, ne soit pas défiscalisée. Ne pourrait-on parvenir, à coût égal, à une déductibilité partielle – qui sera déterminée par les ordinateurs de Bercy – et à un même traitement pour tous ? Il y a là une piste de réflexion d'avenir pour parvenir à plus d'équité et de justice.