Intervention de Pascal Terrasse

Depuis plusieurs années s'exprime de la part de tous les gouvernements une tentation forte de transférer un certain nombre de prises en charge aux assurances complémentaires. De fait, ces assurances n'étant pas obligatoires, ces transferts contribuent à alléger les prélèvements obligatoires et, d'autre part, toutes les parties conviennent de la nécessité d'une maîtrise des cotisations sociales, renvoyant ainsi la charge de la dépense sociale, notamment sanitaire, vers les assurances complémentaires. Au regard de cette évolution, l'article 5 n'est pas sans soulever d'importantes interrogations.

L'accord national interprofessionnel a posé le principe d'une généralisation du recours à une assurance complémentaire. Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances s'inscrit déjà dans ce cadre. Sans être opposé à la fiscalisation de ces avantages, j'aurais préféré un dispositif plus global, favorisant l'accès de tous, notamment des retraités et des fonctionnaires – et non des seuls salariés en activité – à une assurance complémentaire et préparant une définition plus large de ce que devront être demain ces assurances. Je regrette que ce ne soit pas le cas.