Intervention de Pascal Terrasse

La difficulté vient de ce que les organismes de prévoyance proposent eux-mêmes une couverture complémentaire santé. Il existe donc des contrats qui cumulent la prévoyance, la couverture santé complémentaire, voire la prise en charge des jours de carence, ainsi que d'autres prestations – liées par exemple aux vacances ou au décès. Bref, ils offrent un « panier » de prestations. L'ensemble de ces avantages ne peut être pris en compte, sauf à accepter que la disposition en question fasse basculer un certain nombre de contribuables dans une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu.