Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Il s'agit de préciser le champ du prélèvement au titre de l'acompte sur les dividendes. Celui prévu par le texte est trop large.

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