Intervention de Gilles Carrez

Nous avons rencontré le même problème l'an dernier, lorsqu'il s'est agi de faire passer le prélèvement forfaitaire à 24 %. Nous n'avions pas entièrement suivi le Gouvernement : si nous avions bien fait passer le taux à 24 % pour les revenus des obligations, nous l'avions en revanche fixé à 21 % pour les dividendes.

La raison en était la suivante : lorsqu'on soumet ces revenus au barème de l'impôt sur le revenu, on bascule dans un système où l'impôt est dû avec un an de décalage. Si l'on applique le barème une année donnée à la totalité des prélèvements forfaitaires libératoires, cela conduit à une année blanche pour les recettes. D'où la nécessité de mettre en place un acompte dès l'année 2013 sur les produits d'épargne 2013, la régularisation se faisant en 2014.