Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Le taux de 21 % est le taux actuel du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts. Le prélèvement interviendra au moment de la perception des intérêts, puis une régularisation sera effectuée lors du calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, ne seront obligés de verser un acompte que ceux dont le revenu fiscal de référence sera supérieur aux plafonds qui sont précisés dans mon amendement : 25 000 euros pour un célibataire et 50 000 euros pour un couple en ce qui concerne les intérêts, 50 000 euros et 75 000 euros respectivement en ce qui concerne les dividendes.

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