Intervention de Olivier Carré

Prenons le cas d'un contribuable qui a perçu des dividendes en 2012 et s'est acquitté du paiement de l'impôt avec le prélèvement forfaitaire au taux actuel. Avons-nous la possibilité, au moyen d'une loi de finances qui aurait alors un effet rétroactif, de revenir sur ce taux l'année suivante ? Les dividendes seront intégrés aux revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, alors que l'impôt avait été acquitté définitivement à un taux connu. Ce n'est donc pas tout à fait le même traitement que dans le cadre de l'impôt sur le revenu traditionnel.