Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2012 à 17h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Il s'agit de supprimer la retenue à la source spécifique qui s'appliquait aux intérêts perçus au titre de placements datant d'avant 1987. Il s'agit donc plutôt d'un « nettoyage ». Ces revenus seront intégrés au nouveau régime fiscal décrit précédemment.
