Intervention de Gilles Carrez

L'examen de mon amendement I-CF 12 m'amène à poser à nouveau la question soulevée par Mme Pécresse, à laquelle il nous faut une réponse aussi précise que possible.

L'inclusion des produits du patrimoine dans les revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu va faire passer les contribuables concernés dans une tranche d'imposition supérieure. Jusqu'à la tranche de 14 % incluse, cela ne pose pas de problème. M. le rapporteur général nous a d'ailleurs expliqué que certains contribuables bénéficieraient au contraire d'un allègement d'imposition, dans la mesure où ils choisissaient souvent par simplicité – je le confirme – le prélèvement forfaitaire à la source, alors qu'ils auraient pu payer un impôt moins élevé, qui plus est l'année suivante, s'ils avaient choisi de soumettre leurs revenus au barème.

Cependant, ce raisonnement ne vaut plus pour la tranche à 30 % et au-delà. L'amendement que je propose consiste à élargir la sorte de franchise prévue par le Gouvernement, qui est bien conscient du problème : le texte prévoit en effet que le contribuable pourrait continuer à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire si les revenus annuels de son patrimoine étaient inférieurs à 2 000 euros. Dès lors, ceux-ci ne seraient pas intégrés aux revenus soumis au barème.

Je propose de rehausser ce seuil de 2 000 à 5 000 euros pour éviter à de nombreux ménages – quelques centaines de milliers ? quelques millions ? il serait utile d'en connaître le nombre – de passer dans la tranche d'imposition à 30 %. À défaut, ces contribuables risquent d'avoir une très mauvaise surprise. C'est un sujet important. L'amendement de M. le rapporteur général va cependant dans une direction opposée.